Le mandat pour la surveillance du marché

Arrêté municipal concernant le mandat pour la surveillance du marché

Article 1.
La mairie mandatera la maréchaussée pour la surveillance du marché en ce qui a trait aux marchandises au-dessus du prix de vente maximum obligatoire.

Article 2.
Ce mandat servira à acheter les marchandises qui sont au-dessus du prix de vente maximum autorisé.

Article 3.
La maréchaussée pourra nommer un des siens ou toute autre personne qu'elle jugera apte à faire le travail adéquatement.

Article 4.
La personne mandatée devra tenir continuellement le maire au courant des transactions effectuées avec le mandat avec preuve à l'appui.

Article 5.
Lorsque la partie vendeuse est décédée lors d'un achat, la personne mandatée devra demander l'autorisation du maire pour revendre la marchandise au prix de vente conseillé. La partie vendeuse devra être enterrée (éradiquée) pour que le maire donne son aval.

Article 6.
Si la personne mandatée par la maréchaussée n'est pas maréchal ou sergent maréchal, elle devra transmettre toutes infractions avec preuve à l'appui à la maréchaussée pour qu'une plainte soit déposée.

Article 7.
La mairie se réserve le droit de mettre fin à tout moment au mandat de la personne si la mairie juge que la situation le permet (abus de confiance, surveillance inadéquate du marché) après en avoir parlé à la maréchaussée.