DECRET RELATIF AU MARCHANDAGE :
• Toute personne ne résidant pas à Toul et désirant vendre des Marchandises sur le Marché devra demander ET attendre une Autorisation Individuelle auprès du Maire ou du CaC de Toul.
• Art.1 Cette Autorisation Individuelle peut nécessiter une déclaration d'inventaire avant ET après le séjour du marchand à Toul.
• Art.2 Cette Autorisation Individuelle peut contenir une ou plusieurs clauses définies par la Mairie (par exemple) :
• - Grille de Prix Minimum et Maximum
• - Taxe Forfaitaire ou Pourcentage sur la Valeur des marchandises vendues.
• - Interdiction d'achat ou de vente d'une ou plusieurs marchandises spécifiques.
• Art.3 Toute personne non Touloise vendant sur le Marché sans avoir obtenu ou en ne respectant pas les clauses de cette Autorisation sera poursuivie au motif d'Escroquerie au Tribunal et devra verser à la Mairie une amende de 50 écus + 10% de la valeur de l'infraction, l'amende sera doublée en cas de récidive et triplée en cas de 2e récidive.
Sam 14 Avr - 20:30